1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la EURL LC Investissements (éditrice du service Gaston) et tout client utilisant le service de gestion de campagnes publicitaires via le site gastonchefdepub.fr.
- Raison sociale : EURL LC Investissements — 18 rue de l'Ancienne École, 72290 Courceboeufs
- SIREN : 911 836 740 — TVA : FR40911836740
- Gérant : Cyprien Leduc — Contact : contact@lc-investissements.com
2. Description du service
Gaston est un assistant publicitaire qui accompagne les TPE et indépendants dans la création et le suivi de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta (Facebook, Instagram). Le service comprend la création d'un questionnaire d'audit, la génération de concepts de campagne et le suivi des clients.
3. Recharges et budget publicitaire
Le fonctionnement est basé sur un système de recharge prépayée sans abonnement. Le client recharge un montant de son choix (minimum 300 €) qui se décompose ainsi :
- Budget net publicitaire : la part effectivement diffusée sur les plateformes publicitaires
- Commission de service : rémunération du service Gaston, calculée selon une grille dégressive par paliers (de 25 % à 15 %)
- Frais plateforme : taxe sur les services numériques (TSN) d'environ 3 % appliquée par Meta
4. Grille de commission
La commission est appliquée par paliers : le taux reste celui du palier inférieur jusqu'au seuil suivant.
- De 300 à 599 € → commission de 25 %
- De 600 à 999 € → commission de 22 %
- De 1 000 à 1 999 € → commission de 20 %
- De 2 000 à 2 999 € → commission de 17 %
- 3 000 € et plus → commission de 15 %
5. Paiement
Les paiements sont effectués en ligne via un prestataire de paiement sécurisé et conforme aux normes PCI-DSS (Stripe). Le client choisit son moyen de paiement : carte bancaire (des frais de paiement CB de 3 % s'appliquent) ou prélèvement SEPA (frais réduits), selon les conditions affichées au moment du paiement. Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké par Gaston. Une facture est émise à chaque recharge et téléchargeable depuis l'espace client.
6. Taxes et TVA
La commission de service est soumise à la TVA française au taux de 20 %, calculée sur le montant de la commission au moment du paiement. Le budget publicitaire reversé à Meta n'est pas soumis à la TVA de Gaston : Meta applique sa propre TVA (20 %) sur la dépense publicitaire. Le montant total TTC est affiché et détaillé avant la validation du paiement (facture incluant la ligne TVA).
7. Durée et engagement
Le service est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de la première recharge. Le client peut utiliser son budget publicitaire tout au long de cette période. Tout solde versé est non remboursable. Le client peut effectuer de nouvelles recharges à tout moment pendant la durée du contrat.
8. Résultats et responsabilité
Gaston ne garantit aucun résultat chiffré (nombre de clients, taux de conversion, chiffre d'affaires). Les résultats des campagnes dépendent de facteurs externes à la plateforme : algorithmes des réseaux sociaux, marché, concurrence, qualité de l'offre. La responsabilité de la EURL LC Investissements ne saurait être engagée en cas de résultats non conformes aux attentes du client.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la recharge. Toutefois, conformément à l'article L221-28, ce droit ne s'applique pas aux services publicitaires pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a donné son accord exprès et renoncé à son droit de rétractation. Les sommes versées au titre d'une recharge ne sont pas remboursables.
10. Propriété intellectuelle
Le contenu généré par Gaston (textes, concepts, visuels) est fourni pour l'usage du client dans le cadre de son activité. Le client reste responsable de la conformité de ses campagnes avec les règles publicitaires des plateformes utilisées.
11. Données personnelles
Les données sont traitées conformément aux Mentions légales et au RGPD. Le client peut exercer ses droits à tout moment en écrivant à contact@lc-investissements.com.
12. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur du e-commerce (Fédération du e-commerce et de la vente à distance — Fevad), en cas de litige avec le vendeur. Le client peut saisir le médiateur via le site mediateur-ecommerce.com après une demande préalable écrite adressée au service client.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ou de recourir à la médiation de la consommation. À défaut d'accord amiable, le Tribunal de commerce du Mans est seul compétent pour tout litige relatif aux présentes CGV.